La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

 

Simulateur de calcul : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

Demande de permis de construire pour construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do

 

Demande de permis d'aménager : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_88065.do

 

Demande de permis modificatif de permis de construire ou de permis d'aménager :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do

CADASTRE

 

 

Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.